Expertises
Vous êtes poursuivi
Garde à vue
La garde à vue est une mesure judiciaire lors de laquelle une personne est retenue par la police ou la gendarmerie pour les besoins d’une enquête. Pendant cette période, elle est interrogée sur des faits qui lui sont reprochés. Avoir recours à un avocat dès le début de la garde à vue est conseillé pour s’assurer que vos droits sont respectés, vous accompagner lors des auditions et confrontations et vous conseiller tout au long de cette procédure.
Audition libre
L’audition libre permet à la police ou la police d’entendre une personne pour les besoins d’une enquête, sans la placer en garde à vue. Elle est donc libre de quitter les lieux à tout moment. Même en audition libre, il est fortement conseillé d’être assisté et accompagné par un avocat.
Comparutions immédiates
La comparution immédiate est une procédure pénale rapide permettant de juger une personne après sa garde à vue. Cette audience se déroule devant le tribunal correctionnel, et le prévenu peut être jugé immédiatement ou demander un délai pour préparer sa défense. Dans cette dernière hypothèse, le tribunal correctionnel peut ordonner un placement en détention provisoire jusqu’à la prochaine audience. Il est fortement conseillé d’avoir recours à un avocat aguerri à ce type de procédure.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ou « plaider coupable » est une procédure accélérée qui est mise en œuvre lorsque les personnes personnes reconnaissent les faits qui leur sont reprochés permettant ainsi d’éviter un procès classique.
Le procureur de la République propose une peine, et si elle est acceptée, un juge l’homologue. La présence d’un avocat est non seulement obligatoire. L’avocat vous accompagne tout au long de la procédure, s’assure que vos droits sont respectés, et vous conseille sur les conséquences de l’acceptation de la peine proposée.
Instruction correctionnelle et criminelle
L’instruction est une phase d’enquête approfondie menée sous la direction d’un juge d’instruction. Elle intervient pour des affaires complexes et graves. Dans ce cadre, il est conseillé d’être assisté d’un avocat.
Défense devant les tribunaux correctionnels, les Cours criminelles départementales et les Cours d’assises
La défense devant les tribunaux correctionnels, les Cours criminelles départementales et les Cours d’assises est une étape cruciale de la procédure pénale. Le tribunal correctionnel juge les délits, tandis que la Cour criminelle départementale et la Cour d’assises sont compétentes pour les crimes. Faire appel à un avocat dans cette situation est conseillé. Il vous accompagne à chaque étape allant de la préparation du dossier à la plaidoirie.
Aménagement de peines, confusion de peines et effacement du casier judiciaire
Ces démarches visent à alléger ou adapter les conséquences d’une condamnation pénale :
- Aménagement de peines : permet de transformer une peine d’emprisonnement en une mesure alternative, comme le placement sous surveillance électronique. Cela permet de faciliter la réinsertion du condamné.
- Confusion de peines : s’applique lorsqu’une personne a été condamnée à plusieurs peines de prison pour des infractions proches dans le temps. Elle vise à regrouper ces peines en une seule.
- Effacement du casier judiciaire : consiste à demander le retrait de certaines mentions figurant au casier judiciaire (bulletins n°2 ou n°3), afin d’atténuer les conséquences des condamnations sur la vie professionnelle ou personnelle.
Faire appel à un avocat est conseillé pour ces démarches, car elles nécessitent des requêtes spécifiques et des arguments adaptés à chaque situation.
Vous êtes victime
Plainte au commissariat ou devant le procureur de la République
La plainte est une démarche officielle permettant de signaler une infraction dont une personne est victime auprès des autorités compétentes, telles que la police ou la gendarmerie. C’est la première étape pour initier des poursuites judiciaires contre l’auteur des faits. Elle peut également être déposée par écrit directement auprès du procureur de la République.
L’avocat vous guide tout au long de cette procédure, en vous assistant lors de l’audition ou en rédigeant lui-même la plainte.
Plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction
La plainte avec constitution de partie civile est une procédure qui permet à une victime de porter plainte directement devant le juge d’instruction, en vue d’obtenir l’ouverture d’une enquête judiciaire si le procureur de la République lui a fait connaître qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites ou qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant un service de police judiciaire ou auprès du procureur de la République.
L’accompagnement d’un avocat est conseillé dans ce cas. Il vous aidera notamment à rédiger la plainte, à déposer les documents nécessaires et défendra vos intérêts tout au long de l’instruction.
Assistance lors de la plainte, des auditions et confrontations au commissariat et devant le juge d’instruction
L’assistance d’un avocat est conseillée pour les victimes lors de leur dépôt de plainte et de leurs auditions. Que ce soit au commissariat ou devant le juge d’instruction, lors des auditions ou lors des confrontations, l’avocat veille à ce que les droits de la victime soient respectés et l’accompagne à toutes les étapes de la procédure
Assistance et représentation devant le tribunal correctionnel, la Cour criminelle départementale et la Cour d’assises
La défense devant les tribunaux correctionnels, les Cours criminelles départementales et les Cours d’assises est une étape cruciale de la procédure pénale. Le tribunal correctionnel juge les délits, tandis que la Cour d’assises est compétente pour les crimes. Faire appel à un avocat est conseillé. Il vous accompagne à chaque étape allant de la préparation du dossier à la plaidoirie.
Procédures d'indemnisation des préjudices
Les victimes d’infractions pénales ont le droit d’obtenir une indemnisation pour les préjudices qu’elles ont subi. Cette procédure peut se dérouler à différentes étapes du processus judiciaire, que ce soit durant l’enquête, lors de la comparution devant le tribunal ou même après une décision de justice. L’avocat joue un rôle clé pour accompagner la victime dans cette démarche, en l’aidant à constituer son dossier et en veillant à ce que tous les éléments nécessaires soient pris en compte pour le chiffrage des dommages et intérêts.
Vous êtes mineurs
(auteurs ou victimes)
Conseil de discipline en établissement scolaire
Lorsqu’un mineur est convoqué devant le conseil de discipline d’un établissement scolaire, il s’agit d’un moment important où des sanctions peuvent être prises à son encontre, pouvant aller
de l’avertissement à l’exclusion temporaire ou définitive de l’établissement. Dans de telles situations, il est conseillé que l’élève soit assisté d’un avocat pour s’assurer que ces droits sont respectés, et qu’il bénéficie d’une défense complète.
Garde à vue
La garde à vue d’un mineur diffère de celle d’un majeur, car elle comporte des garanties supplémentaires destinées à protéger les droits du mineur. Un mineur, contrairement à un adulte, bénéficie de la présence systématique d’un avocat dès le début de la garde à vue, ce dernier va s’assurer de la régularité de la procédure et du bon respect des droits du mineur.
Audition libre
Instruction criminelle et correctionnelle
L’instruction est une phase d’enquête approfondie menée sous la direction d’un juge d’instruction. Elle intervient pour des affaires complexes et graves. Dans ce cadre, qu’il s’agisse d’une instruction criminelle ou correctionnelle, il est conseillé que le mineur auteur ou victime soit accompagné par un avocat aguerri à la matière pénale.
Plaintes
La plainte est une démarche officielle permettant de signaler une infraction dont vous êtes victime auprès des autorités compétentes, telles que la police ou la gendarmerie. C’est la première étape pour initier des poursuites judiciaires contre l’auteur des faits. Elle peut également être déposée par écrit directement auprès du procureur de la République.
La plainte avec constitution de partie civile est quant à elle une procédure qui permet à une victime de porter plainte directement devant le juge d’instruction, en vue d’obtenir l’ouverture d’une enquête judiciaire si le procureur de la République lui a fait connaître qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites ou qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant un service de police judiciaire ou auprès du procureur de la République.
L’accompagnement d’un avocat est conseillé dans ce cas. Il vous aidera notamment à rédiger la plainte, à déposer les documents nécessaires et défendra vos intérêts tout au long de l’instruction.
Audience devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la Cour d’assises des mineurs
L’audience devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs concerne les mineurs impliqués dans des affaires pénales, victime ou auteur.
Assistance éducative
Pour cette procédure, avoir recours à un avocat, qu’il soit celui de l’enfant ou des parents, est conseillé. Il veille à la défense des droits de l’enfant, ainsi qu’à ceux des parents. Dans le cadre de l’assistance éducative, l’avocat peut plaider en faveur de mesures spécifiques qui favoriseraient la réintégration de l’enfant au sein de sa famille, ou à l’inverse, demander des mesures de protection renforcées si la situation le justifie.
La procédure cherche avant tout à garantir que l’enfant évolue dans un environnement sécurisant et propice à son développement, tout en apportant un soutien aux parents dans leurs démarches éducatives.